Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide que la région Sicile envisage de mettre à exécution en faveur du secteur agrumicole à hauteur de 10 milliards de lires italiennes (5164569 euros), en vertu de l'article 5 de la loi régionale n° 22/1999, est compatible avec le marché commun.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.