(1) Par lettre du 15 décembre 1999, enregistrée le 20 décembre 1999, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi régionale sicilienne n° 22/1999 (dénommée ci-après "la loi n° 22/1999"), prévoyant des mesures d'urgence pour le secteur agricole. La notification a été enregistrée sous le numéro N 795/99.
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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