Article considérant 10

(10) La Commission a ouvert la procédure d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité pour les raisons suivantes: a) dans la lettre communiquée par la représentation permanente de l'Italie le 30 juillet 2001, les autorités italiennes, répondant à une demande de renseignements adressée par la Commission le 27 mars 2001, ont indiqué qu'elles avaient fourni toutes les informations nécessaires pour l'examen des aides prévues par la loi n° 22/1999, et qu'elles n'en avaient plus à fournir; elles ont donc prié la Commission d'adopter une décision sur les aides précitées dans un délai de deux mois, en vertu de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (devenu l'article 88) du traité CE(4); b) lorsque la Commission a reçu cette lettre, l'examen des mesures du plan agrumicole national n'était pas encore achevé; elle ne pouvait donc pas encore déterminer si les mesures concernées seraient compatibles avec le marché commun; c) compte tenu de cette incertitude planant encore sur la compatibilité avec le marché commun desdites mesures, la Commission ne pouvait qu'émettre des doutes sur la compatibilité des aides qui auraient été financées au moyen de l'enveloppe allouée au titre de l'article 5 de la loi n° 22/1999, destinée à compléter le financement national des mesures prévues par le plan agrumicole. IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ITALIENNES