Article considérant 11

(11) Dans la lettre communiquée par la représentation permanente de l'Italie le 29 avril 2002, les autorités italiennes, en réponse à l'avis d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ont répété qu'elles n'étaient pas en mesure de fournir des éclaircissements supplémentaires sur les modalités d'utilisation de l'enveloppe allouée en faveur du secteur de l'agrumiculture au titre de l'article 5 de la loi n° 22/1999, étant donné que ces dernières devaient être établies en fonction du résultat de l'examen du plan agrumicole national effectué par les services de la Commission. Elles se sont cependant engagées à ne pas utiliser l'enveloppe en question avant que la Commission ait approuvé le plan agrumicole national.