(12) Dans la lettre communiquée par la représentation permanente de l'Italie le 28 mai 2003, les autorités italiennes, en demandant que les aides prévues à l'article 5 de la loi n° 22/1999 soient traitées dans une décision spécifique, ont rappelé que l'enveloppe prévue par ledit article serait utilisée dans le respect des modalités d'octroi d'aides approuvées par la décision C(2003) 369 final de la Commission du 5 février 2003 [ci-après "la décision C(2003) 369 final"].
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.