(13) Par lettre datée du 10 juillet 2003, enregistrée le 11 juillet 2003, la représentation permanente de l'Italie a communiqué une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières ont précisé que l'enveloppe prévue à l'article 5 de la loi n° 22/1999 n'avait pas été utilisée depuis l'approbation du plan agrumicole national et ne le serait qu'après approbation de ses modalités d'utilisation par la Commission.
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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