Article considérant 14

(14) Par lettre datée du 13 août 2003, enregistrée le 18 août 2003, la représentation permanente de l'Italie a communiqué une nouvelle lettre des autorités italiennes qui montre que le cumul des aides prévues par le plan agrumicole national et de celles financées au moyen de l'enveloppe visée à l'article 5 de la loi n° 22/1999 ne sera possible que dans les limites des taux inscrits dans les documents de programmation établis pour la Sicile, qui correspondent à ceux approuvés par la décision C(2003) 369 final. Dans cette même lettre, il est indiqué que le contrôle des diverses aides accordées dans le secteur agrumicole est confié à un gestionnaire unique chargé de vérifier le non-dépassement des taux d'aide admissibles en cas de cumul. V. ÉVALUATION