(2) Par lettres du 6 octobre 2000, enregistrée le 9 octobre 2000, du 1er février 2001, enregistrée le 5 février 2001, et du 30 juillet 2001, enregistrée le 1er août 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires concernant la loi n° 22/1999, demandées aux autorités italiennes par lettres datées du 23 février 2000, du 20 novembre 2000 et du 27 mars 2001.
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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