(21) Par sa décision C(2003) 369 final, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des aides évoquées au considérant 20, car les engagements pris par les autorités italiennes montraient qu'elles seraient accordées dans des conditions permettant de les considérer comme compatibles avec le marché commun. VI. CONCLUSIONS
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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