(22) L'enveloppe prévue par la loi n° 22/1999 sert à compléter les aides instituées au niveau national pour la réalisation du plan agrumicole national et sera utilisée selon les mêmes conditions que celles approuvées dans la décision C(2003) 369. Le cumul des aides fera l'objet d'un contrôle centralisé permettant de prévenir le dépassement des taux d'aide admissibles. En conséquence, la Commission n'a plus de raison de douter de la compatibilité de ses modalités d'utilisation avec le marché commun et peut conclure que les aides qui seront financées grâce à elle peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.