(3) Par lettre du 25 septembre 2001(1), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre des aides prévues par les articles 1er à 6 de la loi n° 22/1999. La procédure a été enregistrée sous le numéro C 65/2001.
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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