(6) Par lettre datée du 28 mai 2003, enregistrée le 4 juin 2003, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué une note des autorités italiennes, dans laquelle ces dernières demandent que les aides prévues par l'article 5 de la loi n° 22/1999 fassent l'objet d'une décision distincte, étant donné qu'elles complètent les aides prévues par un régime national approuvé par la Commission(3).
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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