(7) Face à cette demande, la Commission a décidé de scinder le dossier C 65/2001 en deux volets: un volet A consacré aux aides prévues par l'article 5 de la loi n° 22/1999 et un volet B consacré aux aides prévues par les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de la même loi.
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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