(8) La présente décision ne concerne que le volet A du dossier C 65/2001, autrement dit les aides prévues par l'article 5 de la loi n° 22/1999. Elle ne préjuge pas la décision qui sera prise ultérieurement à propos du volet B du dossier. II. DESCRIPTION DES AIDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 22/1999
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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