(9) L'article 5 de la loi n° 22/1999 autorise l'Assessore régional à l'agriculture et aux forêts à contribuer à hauteur de 10 milliards de lires italiennes (5164569 euros) aux actions et interventions prévues par le plan agrumicole national. Ce financement complète celui prévu pour la Sicile au niveau national, dans le cadre du plan en question. III. OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ
Décision 2003/884/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/884/CE
RattachementDécision 2003/884/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32003D0884)
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