Version d'origine : acte du 17/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/885/CE
RattachementDécision 2003/885/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0885)
Référencearticle 3 de la décision 2003/885/CEEUR-Lex →
1. La Communauté est représentée par la Commission au comité mixte créé en vertu de l'article 3 de l'accord.
2. La position de la Communauté au sein du comité est déterminée par le Conseil sur une proposition de la Commission; le Conseil statue à la même majorité que celle exigée pour l'adoption de l'acte concerné.
3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission adopte la position de la Communauté sur les décisions concernant l'ajout d'actes communautaires à l'annexe de l'accord, quand les actes en question modifient des actes qui y figurent déjà.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.