Décision 2003/885/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/885/CE
RattachementDécision 2003/885/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0885)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/885/CEEUR-Lex →

(2) Certains aspects de mise en oeuvre ont été confiés au comité mixte institué par ledit accord, et notamment la compétence de modifier ses annexes sectorielles.

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