(3) Les procédures internes appropriées devraient être établies pour assurer le fonctionnement approprié de l'accord et il est nécessaire d'autoriser la Commission à approuver certaines modifications de l'accord et à prendre certaines décisions pour sa mise en oeuvre.
Décision 2003/885/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/885/CE
RattachementDécision 2003/885/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003D0885)
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