(1) La directive 64/432/CEE prévoit que les États membres doivent communiquer à la Commission les informations détaillées sur les cas des maladies énumérées à l'annexe E (I) et de toute autre maladie couverte par les garanties supplémentaires prévues par la législation communautaire sur le territoire de la Communauté.
Décision 2003/886/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/886/CE
RattachementDécision 2003/886/CE
Versionacte d'origine du 10/12/2003 (CELEX 32003D0886)
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