(1) Après l'entrée en vigueur du règlement d'exemption, un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes ont introduit des demandes en vertu de l'article 3 de ce règlement, sollicitant une exemption de l'extension, par le règlement (CE) n° 71/97, du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de République populaire de Chine (ci-après dénommé "droit antidumping étendu"). La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives de requérants(6), pour lesquels le paiement du droit antidumping étendu en ce qui concerne leurs importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique était suspendu en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
Décision 2003/899/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/899/CE
RattachementDécision 2003/899/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2003 (CELEX 32003D0899)
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