Décision 2003/899/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/899/CE
RattachementDécision 2003/899/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2003 (CELEX 32003D0899)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/899/CEEUR-Lex →

(4) Pour les raisons susmentionnées et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

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