(7) Dans la mesure où les parties énumérées au tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 4 du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et celui-ci doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.
Décision 2003/899/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/899/CE
RattachementDécision 2003/899/CE
Versionacte d'origine du 28/11/2003 (CELEX 32003D0899)
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