Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres, y compris les déclarations, les annexes, les protocoles et l'échange de lettres joints à l'accord d'association, sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2.
Décision 2003/913/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/913/CE
RattachementDécision 2003/913/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0913)
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