La décision n° 276/1999/CE est modifiée comme suit:
1) le titre est remplacé par le texte suivant:
"Décision n° 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs";
2) à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le plan d'action couvre une période de six ans commençant le 1er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 2004.";
3) à l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004, est établie à 38,3 millions d'euros.
Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.";
4) à l'article 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
"- promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les contenus qui sont susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le plan physique ou mental, ou qui incitent à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique),";
5) à l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
"4. Après deux ans, après quatre ans et à l'achèvement du plan d'action, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.";
6) à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
"1. La participation au présent plan d'action peut être ouverte aux États de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), conformément aux dispositions de l'accord EEE.";
7) à l'article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Le plan d'action est ouvert à la participation des pays candidats et en voie d'adhésion, selon les modalités suivantes:
a) aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs;
b) à Chypre, à Malte et à la Turquie, conformément aux accords bilatéraux à conclure.";
8) l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision;
9) l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision.