(2) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 276/1999/CE, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, un rapport d'évaluation des résultats obtenus après deux ans dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'annexe I de ladite décision.
Décision n° 1151/2003/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 1151/2003/CE
RattachementDécision n° 1151/2003/CE
Versionacte d'origine du 16/06/2003 (CELEX 32003D1151)
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