La contribution financière de la Communauté est conditionnée par:
a) l'exécution des activités du programme EDCTP décrites à l'annexe Ide la présente décision, et
b) la mise en oeuvre et la coordination des programmes et activités de recherche et de développement entrepris au plan national par les États membres participants,
et par:
c) la création, par les États membres participants ou les organisations désignées par ceux-ci, d'une structure dotée de la personnalité juridique (dénommée "structure commune" aux fins de la présente décision), responsable de la mise en oeuvre du programme EDCTP et de la réception, de l'attribution et du suivi de la contribution financière de la Communauté;
d) l'établissement du modèle de gouvernance applicable au programme EDCTP conformément aux lignes directrices énoncées dans l'annexe II de la présente décision;
e) la garantie d'une forte participation des pays en développement;
f) la garantie d'un haut niveau d'excellence scientifique et le respect des principes éthiques, conformément aux principes généraux du sixième programme-cadre;
g) la formulation des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, de telle façon qu'elles visent également à faire en sorte que les habitants des pays en développement puissent accéder facilement et à un coût abordable aux résultats de la recherche issus des activités du programme EDCTP, ainsi qu'aux produits découlant directement de ses résultats.