La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États membres participants sont invités à adresser à la Commission, par l'intermédiaire de la structure commune, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure commune.
Décision n° 1209/2003/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 1209/2003/CE
RattachementDécision n° 1209/2003/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D1209)
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