(17) Les États membres participants sont convenus d'un modèle de gouvernance entraînant la création d'un conseil de partenariat et d'une structure commune pour l'exécution du programme EDCTP. Le Conseil de partenariat garantira une participation équilibrée des experts des États européens participants et de ceux des pays en développement associés au programme EDCTP et définira, concevra et planifiera la stratégie du programme, qui sera soumise à l'approbation de la structure commune. Entité dotée de la personnalité juridique, la structure commune garantira la dimension communautaire de la mise en oeuvre du programme EDCTP et sera bénéficiaire de la contribution financière de la Communauté.
Décision n° 1209/2003/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 1209/2003/CE
RattachementDécision n° 1209/2003/CE
Versionacte d'origine du 16/06/2003 (CELEX 32003D1209)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.