Version d'origine : acte du 22/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2003/577/JAI
RattachementDécision-cadre 2003/577/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32003F0577)
Référencearticle 12 de la Décision-cadre 2003/577/JAIEUR-Lex →
Remboursement
1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 11 du fait de l'exécution d'une décision de gel qui lui a été transmise conformément à l'article 4, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à l'intéressé à titre de réparation en vertu de ladite responsabilité, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement dû au comportement de l'État d'exécution.
2. Le paragraphe 1 n'affecte en rien le droit national des États membres relatif aux demandes de réparation formulées par les personnes physiques ou morales.
TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.