Version d'origine : acte du 22/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2003/577/JAI
RattachementDécision-cadre 2003/577/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32003F0577)
Référencearticle 6 de la Décision-cadre 2003/577/JAIEUR-Lex →
Durée du gel
1. Le gel du bien est maintenu dans l'État d'exécution jusqu'à ce que celui-ci ait donné un traitement définitif à la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, point a) ou b).
2. Toutefois, l'État d'exécution peut, après avoir consulté l'État d'émission et conformément à la législation et aux pratiques nationales, poser des conditions appropriées aux circonstances de l'espèce afin de limiter la durée du gel du bien. Si, conformément à ces conditions, il envisage de donner mainlevée de la mesure, il en informe l'État d'émission et lui donne la possibilité de faire des observations.
3. Les autorités judiciaires de l'État d'émission informent sans délai celles de l'État d'exécution de la mainlevée de la décision de gel. En pareil cas, il incombe à l'État d'exécution de donner mainlevée dans les meilleurs délais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.