(1) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a approuvé le principe de la reconnaissance mutuelle, qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union.
Décision-cadre 2003/577/JAI · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision-cadre 2003/577/JAI
RattachementDécision-cadre 2003/577/JAI
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003F0577)
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