(2) Ce principe devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des biens faciles à transférer.
Décision-cadre 2003/577/JAI · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision-cadre 2003/577/JAI
RattachementDécision-cadre 2003/577/JAI
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003F0577)
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