Décision-cadre 2003/577/JAI · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision-cadre 2003/577/JAI
RattachementDécision-cadre 2003/577/JAI
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003F0577)
RéférenceConsidérant 3 de la Décision-cadre 2003/577/JAIEUR-Lex →

(3) Le Conseil a adopté, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale, retenant comme première priorité (mesures 6 et 7) l'adoption d'un instrument appliquant le principe de la reconnaissance mutuelle au gel d'éléments de preuve et de biens.

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