(4) La coopération entre des États membres, fondée sur le principe de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution immédiate des décisions judiciaires, repose sur la certitude que les décisions à reconnaître et à exécuter sont toujours prises dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité.
Décision-cadre 2003/577/JAI · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision-cadre 2003/577/JAI
RattachementDécision-cadre 2003/577/JAI
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003F0577)
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