Version d'origine : acte du 28/01/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/4/CE
RattachementDirective 2003/4/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003L0004)
Référencearticle 9 de la directive 2003/4/CEEUR-Lex →
Procédure de réexamen
1. Au plus tard le 14 février 2009, chaque État membre établit un rapport sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la présente directive.
Les États membres communiquent leur rapport à la Commission au plus tard le 14 août 2009.
Au plus tard le 14 février 2004, la Commission transmet aux États membres un document d'orientation précisant clairement la manière dont elle souhaite que les États membres préparent leur rapport.
2. À la lumière de l'expérience et en tenant compte de l'évolution des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné de toute proposition de révision qu'elle juge appropriée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.