(22) Il convient que la présente directive soit évaluée tous les quatre ans, après son entrée en vigueur, à la lumière de l'expérience acquise et après la présentation des rapports y relatifs par les États membres, et qu'elle fasse l'objet d'une révision sur cette base. La Commission devrait présenter un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.
Directive 2003/4/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDirective 2003/4/CE
RattachementDirective 2003/4/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2003 (CELEX 32003L0004)
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