Directive 2003/4/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/4/CE
RattachementDirective 2003/4/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2003 (CELEX 32003L0004)
RéférenceConsidérant 24 de la directive 2003/4/CEEUR-Lex →

(24) Les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte au droit d'un État membre de continuer à appliquer ou d'introduire des mesures permettant un accès plus large à l'information que ne le prescrit la présente directive, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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