Directive 2002/8/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/01/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003L0008-20030131 du 31/01/2003, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 2002/8/CE
RattachementDirective 2002/8/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02003L0008-20030131)
Référencearticle 11 de la directive 2002/8/CEEUR-Lex →

Actes authentiques

L'aide judiciaire est accordée, dans les conditions définies par la présente directive, pour l'exécution des actes authentiques dans un autre État membre.

CHAPITRE IV

PROCÉDURE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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