(14) Il convient de laisser aux États membres la liberté d'établir des seuils au-dessus desquels une personne serait présumée pouvoir faire face aux frais de justice, dans les conditions définies par la présente directive. Ces seuils sont établis en prenant en compte différents éléments objectifs tels que les revenus, le capital détenu ou la situation familiale.
Directive 2002/8/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDirective 2002/8/CE
RattachementDirective 2002/8/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003L0008)
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