Directive 2002/8/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/8/CE
RattachementDirective 2002/8/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003L0008)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 2002/8/CEEUR-Lex →

(22) L'aide judiciaire devrait aussi être accordée pour l'exécution des actes authentiques dans un autre État membre dans les conditions définies par la présente directive.

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