Directive 2002/8/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDirective 2002/8/CE
RattachementDirective 2002/8/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003L0008)
RéférenceConsidérant 25 de la directive 2002/8/CEEUR-Lex →

(25) Il convient d'organiser la coopération judiciaire en matière civile entre les États membres, en vue de favoriser l'information du public et des professionnels et de simplifier et d'accélérer la transmission des demandes d'aide judiciaire d'un État membre à l'autre.

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