(5) La présente directive vise à promouvoir l'octroi d'une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes lorsque cette aide est nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice. L'accès à la justice est un droit généralement reconnu qui est aussi réaffirmé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Directive 2002/8/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDirective 2002/8/CE
RattachementDirective 2002/8/CE
Versionacte d'origine du 27/01/2003 (CELEX 32003L0008)
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