Dans le cadre de l'application de la présente directive, les États membres établissent, en consultation avec les partenaires sociaux, conformément à la législation et aux pratiques nationales, un code de conduite prévoyant des orientations pratiques pour aider les travailleurs et les employeurs des secteurs de la musique et du divertissement à respecter leurs obligations légales prévues dans la présente directive.
Directive 2003/10/CE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02003L0010-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/2003).
TexteDirective 2003/10/CE
IntituléCode de conduite
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
- Directive 2003/10/CE
- SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02003L0010-20190726)
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