Directive 2003/10/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/10/CE
RattachementDirective 2003/10/CE
Versionacte d'origine du 06/02/2003 (CELEX 32003L0010)
RéférenceConsidérant 1 de la directive 2003/10/CEEUR-Lex →

(1) Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

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