(13) Les caractéristiques particulières des secteurs de la musique et du divertissement requièrent des orientations pratiques pour permettre une application réelle des dispositions établies par la présente directive. Les États membres devraient être autorisés à recourir à une période transitoire pour l'élaboration d'un code de conduite prévoyant des orientations pratiques en vue d'aider les travailleurs et les employeurs de ces secteurs à atteindre les niveaux de protection fixés dans la présente directive.
Directive 2003/10/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/10/CE
RattachementDirective 2003/10/CE
Versionacte d'origine du 06/02/2003 (CELEX 32003L0010)
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