Directive 2003/10/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/10/CE
RattachementDirective 2003/10/CE
Versionacte d'origine du 06/02/2003 (CELEX 32003L0010)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2003/10/CEEUR-Lex →

(17) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(10), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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