Les États membres établissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur application. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive 2003/25/CE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/06/2023 (consolidation EUR-Lex 02003L0025-20230604, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/2003).
TexteDirective 2003/25/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2003/25/CE
VersionConsolidée au 04/06/2023 (CELEX 02003L0025-20230604)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.