La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive et transmet les résultats de l’évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 5 juin 2033. Les informations fondées sur les notifications visées à l’article 6, paragraphe 2, sont mises à disposition sous une forme anonymisée.
Directive 2003/25/CE · Article
Article 13 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/06/2023 (consolidation EUR-Lex 02003L0025-20230604, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/04/2003).
TexteDirective 2003/25/CE
IntituléRéexamen
RattachementDirective 2003/25/CE
VersionConsolidée au 04/06/2023 (CELEX 02003L0025-20230604)
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