Directive 2003/33/CE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/05/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003L0033-20030620 du 20/06/2003, la plus récente en français).

TexteDirective 2003/33/CE
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective 2003/33/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02003L0033-20030620)
Référencearticle 11 de la directive 2003/33/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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