Au plus tard le 20 juin 2008, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. La Commission accompagne ce rapport des propositions de modification de la présente directive qu'elle estime nécessaires.
Directive 2003/33/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/2003, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02003L0033-20030620 du 20/06/2003, la plus récente en français).
TexteDirective 2003/33/CE
IntituléRapport
RattachementDirective 2003/33/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 02003L0033-20030620)
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